Arrêté du PRE
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu le décret n°0473/PR du 28 septembre portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
Vu le décret n° 474/PR du 02 octobre fixant la composition du Gouvernement de la République, modifié par le décret n° 380/PR du 21 Aout parlant remaniement du Gouvernement de la République;
Vu le décret n° 380/PR du 07 avril 1986 fixant les attribution du Premier Ministre;
Vu le décret n° 1939/PR/PM du 7 novembre 1992 portant organisation et attributions des services du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, ensemble les textes modificatifs subséquents;
Vu les nécessités de service;
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