Republique Gabonaise

Décret N° 0219/PR/PM portant création et organisation du Control Général de l’Etat

Le Président de la République ;

Vu la Constitution ;

Vu le Décret n° 140/PR du 27 février 2012 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret n°00141/PR du 28 février 2012 portant nomination des membres du gouvernement de la République ;

Vu la loi n° 1/2005 du 4 février 2005 portant statut général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 014/2005 du 8 aout 2005 portant code de déontologie de la fonction publique ;

Vu la loi n° 202/2005 du 3 janvier 2006 fixant les règles de création, d’organisation et de gestion des services de l’Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ;

Vu l’ordonnance n° 21/79/PR du avril 1979 portant création du Control Général d’Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ;

Vu la loi n°5/85 du 27 juin 1985 portant règlement général sur la comptabilité publique de l’Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ;

Vu la loi n° 15/96 du 6 juin 1996 relative à la décentralisation ;

Vu la loi N° 004/98 du 28 février 1998 portant organisation général de la défense nationale et de la sécurité publique ;

Vu la loi organique n° 31/2010 relative aux lois des finance et à l’exécution du budget, ensemble les textes modificatifs subséquents ;

Vu le décret n° 1207/PR/MINECOFIN du 10 octobre 1978 portant création du Corps de l’Inspection des Finances ;

Vu le décret n° 589/PR/MFPRAME/MFBP du 10 octobre 1997 fixant les conditions d’attribution de l’indemnité de fonction allouée pour l’exercice de certains emplois civiles de l’Etat ;

Vu le décret n° 378/PR/MFPRAME/MFBP du 26 mai 2000 portant création, attribution, organisation et fonctionnement des inspections générales des services de Ministère ;

Vu le décret n° 875/PR/PM du 2 décembre 2009 portant rattachement du Control Général d’Etat aux services du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 501/PR/MECIT/P du 1er avril 2002 portant attribution et organisation du Ministère du Control d’Etat, des Inspections, de la Lutte contre la Pauvreté et de la Corruption ;

Vu le décret n° 1020/PR/MECIT/P du 24 Aout 2011 portant réorganisation du Control Général d’Etat ;

Le Conseil d’Etat consulté ;

Le Conseil des Ministres entendu ;

Décrète :

Article 1er : Le présent décret, pris en application des dispositions de la loi n° 020/2005 du 3 janvier 2006 susvisée, porte création et organisation du Contrôle Général d’ Etat.

Chapitre I : De la création et des missions

Article 2 : Il est créé, au sein des services du Premier Ministre, Un service central à compétence nationale unique ayant pour mission d’assurer, sans préjudice des compétences dévolues aux autres administrations, la mise en œuvre de la gestion rigoureuse et efficace des services publics, des finances publiques, du patrimoines des collectivités publiques, ainsi que la modernisation de l’administration, au moyen du contrôles, d’audits et de conseils.

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