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Loi n°021/2014 du 30 janvier 2015 relative à la transparence et à la bonne gouvernance

Loi  n°021/2014  du  30 janvier   2015  relative  à  la transparence et à la bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques

L'ASSEMBLEE  NATIONALE  ET LE SENAT ONT DELIBERE  ET ADOPTE ;
LE PRESIDENT  DE LA REPUBLIQUE,  CHEF DE L'ETAT,  PROMULGUE  LA LOI DONT  LA TENEUR SUIT:

Article 1er: La présente loi fixe les règles relatives à la transparence et à la bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques.

Chapitre I" : De la légalité et de la publicité des opérations financières publiques

Article 2 : Au sens de la présente loi, on entend par :

-bonne gouvernance,  la gestion qui  consiste à utiliser les    finances    publiques    dans    l'intérêt     général conformément    aux    choix    et    aux    actions    de développement opérés et aux objectifs à atteindre ;


-déficit excessif, un déficit qui s'accumule d'année en année au-delà des limites autorisées par la CEMAC ;


-principe   de  sincérité   budgétaire,   l'intégration  de toutes les ressources et de toutes les charges dans le budget sans sous-estimer les charges ou surestimer les ressources ;


-principe  de sincérité, la règle imposant, dans les lois de finances, une présentation complète, exacte et cohérente de l'ensemble des ressources et des charges de l'Etat, compte tenu des informations disponibles et des prévisions raisonnables qui peuvent en découler ;


-transparence  dans la gestion des finances publiques, la publicité qui doit entourer les opérations financières de  l'Etat,   de  la  préparation  à  l'exécution  jusqu'au contrôle  du  Parlement.  Elle  englobe  également  la production des rapports et les points de presse.


Pour télécharger l'intégralité la loi Cliquez ici

Modifié : 08 / 07 / 2015

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