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Sceau de Republique Gabonaise

Communiqué final du conseil des ministres du Jeudi 04 Octobre 2012

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A l'entame des travaux, le Conseil des Ministres a salué la vaillance et la détermination de l'Homme d'Etat, Son Excellence Ali BONGO ONDIMBA qui, fidèle à la dynamique effectivement impulsée, pour la concrétisation du programme national « l'Avenir en Confiance » sillonne inlassablement les continents, affirmant son attachement indéfectible à l'Etat de droit, au respect des Institutions, au bien être des populations et au développement de notre pays. 

En effet, dans le cadre de l'intense actualité diplomatique, qu'il déploie depuis son accession à la magistrature suprême, le Président de la République Chef de l'Etat, s'est tour à tour rendu aux Etats-Unis d'Amérique et à Cuba. 

A New York, le Président de la République, Chef de l'Etat, Son Excellence Ali BONGO ONDIMBA, a pris une part effective à la 67è Assemblée Générale des Nations Unies. 

Face aux défis auxquels fait face la Communauté Internationale, le Président de la République Chef de l'Etat du haut de la tribune des Nations Unies a prôné la coopération entre les Etats ainsi que la prise en compte des aspirations légitimes et existentielles des peuples. 

Le Président de la République Chef de l'Etat, Son Excellence Ali BONGO ONDIMBA a réaffirmé la volonté politique du Gabon à oeuvrer pour la démocratie, le respect des droits de l'homme, le dialogue politique dans le respect somme toute évident et indispensable des Institutions en place et des lois en vigueur. 

Le Président de la République Chef de l'Etat, Son Excellence Ali BONGO ONDIMBA, a réaffirmé à cette occasion son engagement à explorer toutes les pistes qui peuvent contribuer au maintien de la paix, don précieux légué par Son Illustre Prédécesseur au Gabon ; et à rechercher nos dénominateurs communs et nos différences positives, en vue de l'affirmation de la souveraineté des Etats. 

Pour le Président de la République, Chef de l'Etat, l'enracinement de l'Etat de Droit repose sur une justice indépendante, impartiale, permettant de garantir la paix sociale et la sécurité. 

Le Président de la République, Chef de l'Etat n'a pas manqué de faire savoir que la priorité majeure demeure la satisfaction légitime des aspirations existentielles et universelles des populations. 

La présence du Président de la République Chef de l'Etat à la 67è Assemblée Générale des Nations Unies démontre, sil en était encore besoin, l'intérêt qu'il accorde à une démocratie multilatérale à la faveur d'une tribune qui réunit la plupart des pays du monde. 

En marge des travaux, le Président de la République Chef de l'Etat, Son Excellence Ali BONGO ONDIMBA, qui poursuit irréversiblement une politique de diversification de l'économie, a profité de son séjour à New York pour faire la promotion des opportunités d'investissement dans notre cher pays. 

Par ailleurs, le Président de la République Chef de l'Etat a accordé une audience au Secrétaire Exécutif de l'ONUSIDA. Au cours de cet échange, Monsieur SIDIBE, a présenté un bilan de la résolution 1983 et émis le voeu de voir le Président de la République prendre le leadership de cette résolution historique sur le thème : « Impact de la pandémie du VIH/SIDA sur la paix et la sécurité internationale ». 

A cet effet, le Président de la République Chef de l'Etat a marqué son accord pour l'organisation d'une conférence à Libreville, rappelant la nécessité impérieuse d'apporter une réponse internationale pour enrayer la propagation du VIH/SIDA à travers le monde, notamment lors des conflits armés. 

A la Havane, le Président de la République Chef de l'Etat, Son Excellence Raoul CASTRO et Son Homologue Ali BONGO ONDIMBA, ont échangé sur les récentes réformes engagées dans leurs pays respectifs. Les deux homologues ont exprimé la nécessité d'améliorer et d'intensifier leurs relations bilatérales. 

Dans cette optique, un partenariat sur le plan sanitaire a été enrichi et formalisé, en vue de l'éradication de certaines pandémies. Une convention relative au renforcement et à la dynamisation de la brigade médicale cubaine composée de nombreux médecins et pharmaciens déjà présents dans des unités sanitaires depuis le premier accord datant de l'année 2004, convention portant également sur les bourses de formation, a été signée. 

Ces séjours du Président de la République Chef de l'Etat, Son Excellence Ali BONGO ONDIMBA, permettent ainsi d'amplifier le rôle et la place de notre pays au sein des organismes internationaux notamment ceux du système des Nations Unies, et de consolider les liens de coopération avec nos différents partenaires, conformément à l'axe numéro 4 de notre programme de Société « l'Avenir en Confiance ».

 

AU TITRE DES PROJETS DE TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES

 

MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET TECHNIQUE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, CHARGE DE LA CULTURE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS

 

Sur présentation du Ministre, le Conseil des Ministres a adopté les trois (3) projets de textes suivants : 

· le projet de loi instituant la Charte Culturelle en République Gabonaise ; 

· le projet de décret portant modification de certaines dispositions du décret n° 000453/PR/MCAEP du 23 Mai 2006 fixant la tarification des redevances des droits d'auteur ; 

· le projet de décret portant attributions, organisation et fonctionnement de l'Agence Nationale de Promotion Artistique et Culturelle. 

Pris en application des dispositions de l'article 47 de la Constitution, le premier texte dispose que la culture et le droit à la culture font partie intégrante des droits de l'Homme, et que la coexistence des cultures et le vouloir vivre ensemble sont le creuset de l'unité nationale. 

S'agissant du deuxième texte, il modifie respectivement les articles 3, 4, 7, 13 et 15 du décret n° 000453/PR/MCAEP du 23 Mai 2006 susvisé. 

Aussi, se lisent-ils désormais ainsi qu'il suit : 

« Article 3 nouveau : Tarif A2 : Ce tarif est relatif à l'utilisation des oeuvres de l'esprit dans la réalisation et la diffusion d'éléments publicitaires sonores et/ou visuels au moyen des panneaux et véhicules publicitaires. 

La conception d'éléments publicitaires utilisant les oeuvres de l'esprit est obligatoirement assujettie à une licence délivrée par le Bureau Gabonais des Droits d'Auteur et des Droits Voisins (BUGADA). 

Tarif C : Ce tarif est relatif à l'édition d'oeuvres littéraires et assimilés. 

Un timbre fourni par le BUGADA doit être fixé de façon visible sur les phonogrammes et les vidéogrammes. 

Les distributeurs sont tenus, avant tout dédouanement de marchandise, de se prémunir d'une quittance du BUGADA ». 

« Article 4 nouveau : Les redevances des droits d'auteur et des droits voisins sont versées dans un compte ouvert au nom du BUGADA au Trésor Public ». 

« Article 7 nouveau : Toute reproduction mécanique est subordonnée au paiement préalable au BUGADA d'un droit appelé : droit mécanique » 

« Article 13 nouveau : L'exploitation ou l'utilisation en public d'une oeuvre littéraire, scientifique ou artistique protégée aux termes de la loi n° 1/87 du 29/7/1987 instituant la protection du droit d'auteur et des droits voisins en République Gabonaise est soumise à l'autorisation du BUGADA. 

Cette autorisation est délivrée après la demande d'exploitation formulée par le requérant et l'acquittement par ce dernier des redevances des droits d'auteur y relatives ». 

« Article 15 nouveau : La perception des redevances des droits d'auteur et des droits voisins est effectuée par le BUGADA. 

Toutefois, les services compétents chargés de la perception peuvent avoir recours aux autres services de l'Etat ». 

Le troisième texte, quant à lui, vient combler un vide juridique existant aussi bien dans la structure que dans les missions dévolues à l'Agence Nationale de Promotion Artistique et Culturelle (ANPAC). 

Pour son fonctionnement, l'ANPAC est composée : 

· d'un Conseil d'Administration ;

· d'une Direction Générale comprenant quatre (4) Directions et douze (12) Services. 


MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE PUBLIQUE, DE L'IMMIGRATION ET DE LA DECENTRALISATION 

Le Ministre a présenté au Conseil des Ministres, qui les a adoptés, un projet de loi et un projet de décret : 

· projet de loi portant modification de certaines dispositions de la loi 7/96 du 12 Mars 1996 portant dispositions communes à toutes les élections politiques ; 

· projet de décret déterminant les mentions obligatoires devant figurer sur la carte d'électeur. 

S'agissant du projet de loi, les modifications apportées résultent de l'application de la biométrie dans notre système électoral et concernent essentiellement : 

· la définition des termes « enrôlement » et « inscription » ; 

· la durée de l'enrôlement ; 

· la réduction des délais de réclamation et de recours ; 

· les autorités compétentes pour la confection de la liste électorale ; 

· la nature des données à collecter lors de l'enrôlement ; 

· la juridiction compétente : le Conseil d'Etat à la place des tribunaux administratifs. 

Au terme de cette loi, les dispositions des articles 37, 38, 39, 40, 45, 46, 48, 50, 115, 116, 117 et 118 de la loi 7/96 susvisée se lisent désormais comme suit : 

« Article 37 nouveau : Au sens de la présente loi, on entend par : 

- enrôlement : l'opération de collecte des données relatives à l'état-civil et aux données à caractère biométrique des citoyens en vue de leur inscription sur la liste électorale ; 

- inscription : l'opération qui consiste à enregistrer sur la liste électorale les citoyens remplissant les conditions pour être électeur. 

Chaque électeur s'enrôle dans une seule circonscription électorale et dans un seul centre de vote. 

Lors de son enrôlement, il est procédé au recueil et à l'enregistrement de son identité. L'identité comporte les informations relatives à l'état-civil et à celles permettant l'identification, notamment la photographie et les empreintes digitales. 

Les conditions et modalités d'application des dispositions relatives à l'identification sont fixées par voie réglementaire.

La liste électorale est permanente. Elle est établie par le Ministère de l'Intérieur sur la base des données personnelles sus-mentionnées collectées par les autorités administratives compétentes dont la liste sera fixée par voie réglementaire, avec la participation des représentants de la Commission Electorale Nationale Autonome et Permanente. 

Cette liste fait l'objet d'une révision annuelle avec la participation des représentants de la Commission Electorale Nationale Autonome et Permanente. 

La durée de l'enrôlement est de quarante cinq jours. Celle-ci peut faire l'objet d'une prorogation dont la durée est fixée par arrêté du Ministre chargé de l'Intérieur. Cette prorogation ne peut excéder quinze (15) jours. 

Pour l'accomplissement des formalités précitées, des commissions d'enrôlement sont mises en place dans chaque province par le Gouverneur. Elles comprennent, outre les représentants de l'Administration, ceux désignés par la Commission Electorale Nationale Autonome et Permanente. 

Les compétences et modalités de fonctionnement de ces commissions sont fixées par voie réglementaire. 

En cas d'élection présidentielle anticipée, la période d'enrôlement est fixée par voie réglementaire. Des commissions d'enrôlement sont mises en place à cet effet dans chaque mission diplomatique et consulaire du Gabon par le Chef de la mission. 

En cas d'élection partielle des députés, des sénateurs ou des membres des conseils locaux, la liste de la dernière élection politique tient lieu de liste du scrutin considéré, sous réserve des corrections nécessaires ». 

« Article 38 nouveau : les électeurs décédés sont radiés de la liste électorale aussitôt que l'acte de décès a été dressé. Tout électeur a le droit d'exiger cette radiation ». 

« Article 39 nouveau : Toutes les réclamations sont inscrites par ordre chronologique sur un registre après présentation du récépissé d'enrôlement. 

Il est procédé à l'authentification du récépissé d'enrôlement de l'électeur par l'autorité administrative dont dépend la commission d'enrôlement concernée. 

Les réclamations doivent être formulées auprès de l'autorité administrative locale dans un délai de quarante-huit heures à compter de la date d'affichage de la liste électorale provisoire. 

L'autorité administrative locale saisie, transmet les réclamations au Ministre chargé de l'Intérieur dans un délai de quarante-huit heures. 

Le Ministre chargé de l'Intérieur statue sur les réclamations qui lui sont présentées dans un délai de trois (3) jours à compter de sa saisine. 

La décision du Ministre chargé de l'Intérieur est notifiée à l'intéressé dans un délai de trois (3) jours. 

En cas d'élection présidentielle anticipée, les délais de réclamation sont fixés par voie réglementaire ». 

« Article 40 nouveau : L'électeur qui conteste la décision du Ministre chargé de l'Intérieur peut exercer un recours devant le Conseil d'Etat, conformément aux dispositions des articles 115 à 118 de la présente loi. 

Le Conseil d'Etat connaît également des recours des personnes résidant à l'étranger ». 

« Article 45 nouveau : L'enrôlement d'un citoyen donne lieu à la délivrance d'un récépissé d'enrôlement ». 

« Article 46 nouveau : Doivent figurer sur la liste électorale : le numéro d'ordre, le code électeur, l'identifiant unique, le nom patronymique, le nom d'épouse s'il y a lieu, les prénoms, la profession, le domicile ou la résidence, la date et le lieu de naissance et la photographie de l'électeur ». 

« Article 48 nouveau : Sont inscrits sur la liste électorale d'une circonscription ou d'une section électorale, les citoyens gabonais des deux sexes remplissant les conditions suivantes : 

- avoir dix huit (18) ans révolus ; 

- jouir de ses droits civils ; 

- être né dans la circonscription électorale ou, avoir un domicile ou une résidence notoirement connue depuis douze (12) mois, ou y posséder des intérêts économiques notoirement connus ou des intérêts familiaux régulièrement entretenus.

L'enrôlement se fait sur présentation : 

Pour les citoyens gabonais d'origine :

- d'un acte de naissance légalisé ou d'un jugement supplétif et de la carte nationale d'identité s'il y a lieu.

Pour les citoyens gabonais naturalisés :

- d'un décret de naturalisation et un certificat d'authenticité délivré par la Présidence de la République ou d'un jugement de naturalisation et un certificat de conformité délivré par la juridiction compétente.

Pour les citoyens gabonais nés à l'étranger

- d'un acte de naissance dressé par l'autorité diplomatique ou consulaire gabonaise habilité, ou d'un acte de naissance transcrit par une commune gabonaise.

Au moment de l'enrôlement, sont relevés, le nom patronymique, le nom d'épouse, s'il y a lieu, les prénoms, la date et le lieu de naissance, le domicile ou la résidence, la profession, l'adresse, le centre de vote et les données biométriques nécessaires à l'identification de l'électeur. 

« Article 50 nouveau : Nul ne peut être enrôlé dans plusieurs centres de vote. En cas d'enrôlements multiples, l'électeur est maintenu d'office sur la liste électorale de son premier enrôlement. » 

« Article 115 nouveau : Tout auteur d'une réclamation concernant l'enrôlement qui conteste la décision intervenue peut, conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la présente loi, exercer un recours devant le Conseil d'Etat dans un délai de huit (8) jours à compter de celle-ci. » 

« Article 116 nouveau : Le Conseil d'Etat saisi d'un recours notifie la requête aux parties intéressées dès réception et statue dans les cinq jours, après communication de la date de l'audience à toutes les parties au plus tard quarante huit (48) heures avant sa tenue. » 

« Article 117 nouveau : En cas de doute sur la nationalité de l'auteur de la demande d'enregistrement sur une liste électorale ou dans le cas d'une question préjudicielle touchant l'état des personnes, le Conseil d'Etat est seul compétent pour recevoir la requête en contestation. Il renvoie les parties devant le tribunal compétent, à charge pour elles de justifier de leur diligence dans un délai de huit (8) jours. » 

« Article 118 nouveau : Le Conseil d'Etat statue en premier et dernier ressort. Les règles de procédure applicables sont celles prévues par la présente loi et celles prévues par le code civil et le Code des juridictions administratives. 

Toutefois, le recours du contentieux électoral n'est pas soumis au recours administratif préalable. » 

Quant au projet de décret, pris en application des dispositions de l'article 53 de la loi n° 7/96 du 12 Mars 1996 portant dispositions communes à toutes les élections, il détermine les mentions obligatoires devant figurer sur la carte d'électeur à savoir la photographie, la profession, l'identifiant unique. Aussi, dispose-t-il de ce que la carte d'électeur comporte les mentions suivantes : 

Au recto à droite :

- la dénomination de l'Etat ;

- la devise de la République ;

- les armoiries de la République ;

- l'emblème de la République ;

- le timbre du Ministère de l'Intérieur ; 

Au recto à gauche :

- les cases relatives au scrutin ;

- les recommandations relatives à l'utilisation de la carte d'électeur ; 

Au verso à droite, les données suivantes concernant le titulaire :

            - la photographie ;

            - les noms et prénoms du titulaire ;

            - la date et le lieu de naissance ;

            - la profession ;

            - le domicile ou la résidence ;

            - la signature ; 

Au verso à gauche :

- la province ;

- le centre de vote ;

- le bureau de vote ;

- le code électeur ;

- l'identifiant unique ;

- la date d'établissement de la carte d'électeur ;

- la signature et le cachet du Ministre chargé de l'Intérieur.

 

MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE

 

Suite à la présentation conjointe du Ministre de l'Economie et du Ministre du Budget, le Conseil des Ministres a approuvé le projet de loi déterminant les ressources et les charges de l'Etat pour l'année 2013. 

Pris en application des dispositions de l'article 47 de la Constitution, ledit projet de loi fixe les ressources et les charges de l'Etat pour l'année 2013 à trois mille cent quarante et un milliards deux cent millions (3.141.200.000.000) F CFA qui se décomposent comme suit : 

POUR LES RESSOURCES : 

· les ressources propres sont évaluées à deux mille six cent trente deux milliards cinq cent millions (2.632.500.000.000) FCFA et les ressources d'emprunt à cinq cent huit milliards sept cent millions (508.700.000.000) F CFA ; 

· les ressources propres se décomposent en recettes pétrolières estimées à mille quatre cent quarante deux milliards quatre cent millions (1.442.400.000.000) F CFA ; 

· les recettes hors-pétrole quant à elles sont arrêtées à mille cent quatre vingt dix milliards cent millions (1.190.100.000.000) F CFA. 

S'AGISSANT DES CHARGES :  

· dépenses de fonctionnement s'élèvent à mille trois cent trente neuf milliards sept cent millions (1.339.700.000.000) FCFA ; 

· charges de la dette publique sont arrêtées à cinq cent huit milliards cinq cent quatre vingt douze millions quatre cent vingt neuf mille cent cinquante huit (508.592.429.158) FCFA ; 

· dépenses d'investissement s'élèvent à mille soixante huit milliards cinq cent millions (1.068.500.000.000) FCFA ; 

· Prêts - Avances et Dépôts pour deux cent vingt quatre milliards quatre cent sept millions cinq cent quatre vingt cinq mille trois cent quarante sept (224.407.585.347) FCFA. 

Ce projet de loi s'inscrit dans le sens de la poursuite de la mise en oeuvre du Plan Stratégique Gabon Emergent (PSGE)qui traduit la volonté du Président de la République, Chef de l'Etat d'accélérer la transformation de notre économie en vue de relever la croissance, renforcer le secteur social et faire du Gabon un pays Emergent à l'horizon 2025. 

 

EN MATIERE DE POLITIQUE GENERALE

 

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA COOPERATION INTERNATIONALE, DE LA FRANCOPHONIE, CHARGE DU NEPAD ET DE L'INTEGRATION REGIONALE

 

Le Conseil des Ministres a marqué son accord à la demande d'accréditation de Monsieur Comlan Alain GODONOU, en qualité de Directeur du Bureau Régional de l'UNESCO à Libreville.

 

MINISTERE DE LA SANTE

 

Le Ministre a présenté au Conseil des Ministres, qui en a pris acte, la liste nationale des médicaments et dispositifs médicaux essentiels en Dénomination Commune Internationale (DCI). 

Cette liste, cadre de référence pour les médicaments destinés aux structures sanitaires du pays, tient compte des priorités de santé publique, des avancées technologiques, pharmaceutiques et thérapeutiques. 

 

MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET TECHNIQUE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, CHARGE DE LA CULTURE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS

 

Le Conseil des Ministres a approuvé le déroulement de la 8ème édition de la « Tropicale Amissa BONGO », du 14 au 20 Janvier 2013 comportant sept (7) étapes.

De plus, le Conseil des Ministres a autorisé le Ministre à procéder à la signature du projet de partenariat entre le Gouvernement de la République Gabonaise et l'Université de l'Orégon (USA) et à organiser, du 05 au 13 Novembre 2012, à Libreville, le 16ème Concours d'Agrégation de Médecine humaine, Pharmacie, Odontostomatologie, Médecine vétérinaire et productions animales.

 

MINISTERE DES EAUX ET FORÊTS

 

Le Ministre a présenté au Conseil des Ministres, qui l'a approuvée, la Stratégie Nationale et le Plan d'actions de gestion du conflit homme - faune dans notre pays. 

Elaborée avec l'appui de l'Organisation Mondiale pour l'Alimentation (FAO), cette stratégie vise à long terme à atténuer les conflits homme - faune en vue de concilier la conservation de la faune sauvage et la sécurité alimentaire à l'horizon 2018. Elle s'articule autour de huit (8) axes suivants : 

1- gérer de façon efficiente les animaux responsables des conflits homme - faune ; 

2- promouvoir les pratiques adaptées de protection des cultures contre les animaux à problème ; 

3- renforcer les capacités techniques des parties prenantes dans la gestion des conflits homme - faune ; 

4- diminuer la compétition entre l'homme et la faune sauvage pour les ressources naturelles ; 

5- gérer efficacement les espaces agraires pour atténuer la prédation des cultures et favoriser l'intensification de la production agricole ; 

6- intégrer la conservation de la faune dans la dynamique sociale et économique des communautés locales ; 

7- élaborer les plans d'affectation de terres pour prévenir les conflits ; 

8- renforcer le cadre législatif règlementaire et institutionnel sur les conflits homme - faune.

 

MINISTERE DE LA FAMILLE ET DES AFFAIRES SOCIALES

 

Le Ministre a sollicité et obtenu l'accord du Conseil des Ministres pour la célébration, le 15 Octobre 2012 à Bifoun, de la Journée Mondiale de la Femme avec pour thème « l'autonomisation de la femme rurale ». 

Au cours de cette journée, les activités suivantes seront organisées : 

· l'octroi de matériel agricole ;

· une causerie débat sur les droits de la femme ;

· l'organisation d'une foire exposition/vente des produits agricoles.

 

MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DES MINES

 

Le Ministre a sollicité et obtenu l'accord du Conseil des Ministres pour la tenue à Libreville, du 14 au 17 Octobre 2012, des travaux de la première Conférence « Education, Science et Technologie pour le Développement en Afrique (ESTDA) », ainsi que du Séminaire sur la « Normalisation - Développement - Coopération Internationale ». 

Le Conseil des Ministres a autorisé un certain nombre de missions à l'étranger des membres du Gouvernement. 

La notification de chaque mission sera faite aux différents Ministres par le Secrétariat Général du Conseil des Ministres.

 

Enfin, le Conseil des Ministres a entériné les mesures individuelles suivantes :

 

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

 

SECRETARIAT GENERAL

- Conseillers du Président de la République :

MM.

· Jean Aimé IKAPI IKAPI ;

· Paul BANGA.

 

- Chargés de Missions du Président de la République

· Mme Sylvie REGONDO MOYAYE ;

· M. Alain Guy MODI MISSAMBA.

 

PRESSE PRESIDENTIELLE

- Attache de Presse du Président de la République : M. Maurice BIKOUYA.

- Secrétaire Particulière du Directeur Général de la Presse Présidentielle : Mme Mariange Euphrasie OYILA 

 

MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE, DE LA PÊCHE ET DU DEVELOPPEMENT

 

CABINET DU MINISTRE DELEGUE

- Secrétaire Particulière du Ministre Délégué : Mme Brigitte MBOUROU OLYMPIO, en remplacement de Madame OZENGA Irène, remise à la disposition de son administration d'origine. 

- Secrétaire de Cabinet : Mme Emilienne ZIZA épouse MEVIANE. 

- Secrétaire Particulière du Directeur de Cabinet : Mme Livia Bernadette ETENO EKOUME, en remplacement de Mme Brigitte OLYMPIO MBOUROU. 

- Chargé d'Etudes : Mlle Corine NTOUTOUME OWONE, Ingénieur des Travaux de l'Aménagement du Territoire et de Gestion Urbaine, en remplacement de Mme Astrid BELA épouse OUANGO, remise à la disposition de son Administration d'origine. 

 

MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DES MINES

 

CABINET DU MINISTRE

 

- Chargée d'Etudes : M. KONDONDO ALHADJI Noé Mesmin.

- Secrétaire du Directeur de Cabinet : Mme Marie Louise Natacha RABENKOGO ANTCHANDIE.

- Chargés de Mission :

MM.

· Aimé Noël NYANGALA LIBAGNI, confirmé

· Chrysost LIKOUMANDZAMBI, confirmé.

 

  FIN.

Modifié : 16 / 10 / 2012

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