Rapport de la Cour des Comptes: L’impératif pour le Gouvernement de se conformer à la loi
Dans son rapport annuel d’exécution de la loi des Finance, exercice 2018, remis récemment au Gouvernement, le Premier Ministre, Julien Nkoghe Bekale, a instruit ce matin à son cabinet le Ministre en charge des Finances, Jean Marie Ogandaga et son Délégué, Sosthène Ossoungou Dibangoye, de tout mettre en œuvre pour se conformer à la loi, car ledit rapport fait état de certains manquements et émet des recommandations.
Ce rapport oblige le Gouvernement à procéder, entre autres, à une concertation élargie afin de trouver les voies et moyens pouvant permettre au Ministre de l’Economie et des Finances de prendre un arrêté d’admission en non-valeur desdites créances, évaluer toutes dépenses fiscales, prendre toutes les mesures nécessaires à une meilleure exécution des dotations des secteurs jugés prioritaires, explorer toutes les voies susceptibles de permettre une meilleure consommation des crédits ouverts dans le respect des lois et règlements en vigueur. Puis, il devra opérer tous les transferts et virements, conformément aux dispositions légales et joindre les décrets les ayants autorisés aux autres documents budgétaires produits à la juridiction financière.
Le Gouvernement devra également informer le Parlement de tous les dépassements enregistrés des charges financières de la dette, quelque soit leur nature, poursuivre les efforts tendant à optimiser les recettes fiscales d’une part et maitriser la masse salariale de l’Etat, d’autre part, sans omettre de présenter avec cohérence les informations relatives à l’exécution des biens et services. Il sera en outre astreint à reprendre fidèlement les données inscrites dans les lois de Finances et s’assurer d’une meilleure concertation entre les deux administrations concernées dans le cadre de l’élaboration des Comptes à la clôture de chaque exercice. Enfin, il versera la quote-part de l’Etat-employeur au titre de cotisations des pensions, le recours à la subvention n’étant justifié qu’en cas d’insuffisance de la citation patronale de l’Etat-employeur.
A noter que le contrôle de l’exécution des lois des Finances est une mission assignée à cette institution par les biais des dispositions combinées des articles 48 et 76 de la Constitution et 76 à 83 de la loi organique n° 11/94 du 17 septembre 1994, fixant l’organisation, la composition, le fonctionnement, les compétences et les règles de procédure de ladite juridiction.